Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1737 du Code civil aux termes duquel le bail cesse de plein droit à l’expiration du terme fixé sans qu’il ne soit nécessaire de donner congé.La société BBB fait encore valoir que l’article 1737 du Code civil ne serait pas d’application et s’appliquerait uniquement aux baux des maisons et des biens ruraux ;elle demande à titre subsidiaire à la Cour de