Décisions intégrales des juridictions judiciaires

aux termes de l’article 264 du Nouveau Code de procédure civile, être prononcées que s’il est justifié que l’inobservation de la formalité, fût-elle substantielle, aura eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qui en excipe (cf. Cass. 11 janvier 2001, arrêt n° 3/01, n° 1737 du registre).

formalité, fit-elle substantielle, aura eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qui en excipe (cf. Cass. 11 janvier 2001, arrêt n° 3/01, n° 1737 du registre).

formalité, fût-elle substantielle, aura eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qui en excipe (cf. Cass. 11 janvier 2001, arrêt n° 3/01, n° 1737 du registre).

formalité, fût-elle substantielle, aura eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qui en excipe (cf. Cass. 11 janvier 2001, arrêt n° 3/01, n° 1737 du registre).

formalité, fut-elle substantielle, aura eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qui en excipe (cf. Cass. 11 janvier 2001, arrêt n° 3/01, n° 1737 du registre).

formalité, fut-elle substantielle, aura eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qui en excipe (cf. Cass. 11 janvier 2001, arrêt n° 3/01, n° 1737 du registre).

PC, ayant élu domicile chez Maître Céline MARCHETTO, avocat à la Cour, demeurant à L-1737 Luxembourg, 4, rue de Houffalize,

Faute pour le défendeur de faire état du moindre grief, le moyen de nullité tiré du libellé obscur ne saurait être accueilli (Cass. Lux. 11 janvier 2001, N° 3/2001 et N° 1737 du registre, Pas.32, p.166).

Par ailleurs, il est admis que les parties invoquant la nullité de l’acte d’appel pour cause de défaut d’exposé sommaire des moyens, doivent établir qu’elles ont subi un préjudice de ce chef (Cass 11.01.2001, no 1737).

Par ailleurs, il est admis que les parties invoquant la nullité de l’acte d’appel pour cause de défaut d’exposé sommaire des moyens, doivent établir qu’elles ont subi un préjudice de ce chef. (Cass 11.01.2001, no 1737).

Par ailleurs, il est admis que les parties invoquant la nullité de l’acte d’appel pour cause de défaut d’exposé sommaire des moyens, doivent établir qu’elles ont subi un préjudice de ce chef. (Cass 11.01.2001, no 1737).

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 11 juin 2015 sous le numéro 1737/2015, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Par déclaration du 17 juin 2015 au greffe du tribunal d’

1737 du Code civil aux termes duquel le bail cesse de plein droit à l’expiration du terme fixé sans qu’il ne soit nécessaire de donner congé.La société BBB fait encore valoir que l’article 1737 du Code civil ne serait pas d’application et s’appliquerait uniquement aux baux des maisons et des biens ruraux ;elle demande à titre subsidiaire à la Cour de

Or, étant donné que l’intimée ne fait état d’aucun grief (cf Cass Reis/Telkes et Anstett, 11.01.2001, n° registre 1737), l’appel du 2 février 2009 est à déclarer recevable.

En effet, l’intimée doit, pour prospérer dans ce moyen, faire état d’un grief (cf Cass R./T. et A., 11.01.2001, n° registre 1737).

En effet, l’intimée doit, pour prospérer dans ce moyen, faire état d’un grief (cf Cass R./T. et A., 11.01.2001, n° registre 1737).

inobservation de la formalité, fût-elle substantielle, aura eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qui en excipe (cf Cassation 11 janvier 2001, R. c. T. et A., n° du registre 1737).

L’intimé doit donc soulever l’irrégularité afférente de l’acte d’appel avant toute défense au fond et invoquer un grief (cf. : Cour de Cassation : arrêt du 11 janvier 2001 numéro 3/01 et numéro 1737 du registre).

B.) reste par ailleurs en défaut de préciser le préjudice qui lui serait accru du fait de la motivation critiquée de l’acte d'appel (Cassation 11 janvier 2001, R. c. T. et A., n° du régistre 1737).