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Juridiction
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- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
-
20160419_TAL14_158281-CDD_pseudonymisé-accessible.pdf
frais d’eau est à déclarer irrecevable (voir en ce sens Cour 6 mars 1996, n° 17330 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre