Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est rappelé que d'après l'article 1732 du Code civil, le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles aient eu lieu sans sa faute, étant précisé qu'il suffit, dans le mécanisme de l'article 1732 du Code civil, au bailleur de prouver que, pendant la jouissance des lieux, il y a eule

tiré « de la violation, sinon de la fausse application de l’article 1315 du Code civil pris ensemble avec les articles 1731 et 1732 du Code civil,Que l’article 1732 du même Code dispose encore qu’<< il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute >>,tiré « de la violation

tiré « de la violation sinon de la fausse application sinon de la fausse interprétation de l’article 1732 du Code civil, qui dispose que le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’ils aient (qu’elles ont) eu lieu sans sa faute,En ce que le jugement entrepris fait valoir, ou plus exactement