Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il convient de rappeler que par réformation du jugement du 31 janvier 2024 rendu par le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, PERSONNE1.) demande au tribunal de condamner PERSONNE2.), sur base de l’article 1732 du code civil, au paiement d’une indemnité pour dégâts locatifs à hauteur de 7.083,56 euros.

L’article 1732 du code civil dispose que le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles aient eu lieu sans sa faute.Dans le mécanisme de l’article 1732 du code civil, il suffit partant au bailleur de prouver que, pendant la jouissance des lieux, il y a eu une dégradation excédante celle

L’article 1732 du code civil dispose que le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles aient eu lieu sans sa faute.Dans le mécanisme de l’article 1732 du code civil, il suffit partant au bailleur de prouver que, pendant la jouissance des lieux, il y a eu une dégradation excédante celle

L’article 1732 du code civil dispose que le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles aient eu lieu sans sa faute.Dans le mécanisme de l’article 1732 du code civil, il suffit partant au bailleur de prouver que, pendant la jouissance des lieux, il y a eu une dégradation excédante celle

L’appelant critique ensuite la décision de première instance pour ne pas avoir fait droit à sa demande en indemnisation pour dégâts locatifs à hauteur de la somme de 7.083,56 euros basée sur l’article 1732 du code civil et il fait grief au juge de paix d’avoir retenu que l’immeuble pris en location par PERSONNE2.) se serait, dès le début de la relation deD’

L’article 1732 du code civil dispose que le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles aient eu lieu sans sa faute.Dans le mécanisme de l’article 1732 du code civil, il suffit partant au bailleur de prouver que, pendant la jouissance des lieux, il y a eu dégradation excédant celle

mécanisme de l’article 1732 du code civil il n’incombe partant pas au bailleur de prouver que la dégradation est imputable au locataire mais il lui suffit de prouver que pendant la jouissance des lieux il y a eu dégradation excédant celle résultant d’une usure normale.