Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Si la réponse ne figure pas dans les dispositions de la Loi de 1988, c’est le Code civil (article 1732) qui règle la question des dégâts dans le cadre de la relation « bailleur – locataire » en disposant que le locataire répond des dégradations qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute.Un juge de paix,

article 1732 du Code civil, la responsabilité du locataire ne pourrait être engagée qu’à condition que les dégâts se soient produits pendant sa jouissance ;Il conclut encore que la présomption de responsabilité découlant de l’article 1732 du Code civil ne serait qu’une présomption simple qui tomberait devant la preuve de l’absence de faute et que la cause

Selon l’article 1732 du Code civil,