Décisions intégrales des juridictions judiciaires

article 1732 du Code civil, la responsabilité du locataire ne pourrait être engagée qu’à condition que les dégâts se soient produits pendant sa jouissance ;Il conclut encore que la présomption de responsabilité découlant de l’article 1732 du Code civil ne serait qu’une présomption simple qui tomberait devant la preuve de l’absence de faute et que la cause

Selon l’article 1732 du Code civil,