Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu le jugement sur opposition n°1732/2019 du 27 juin 2019 du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, ayant condamné la prévenue PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à prester un travail d’intérêt général non rémunéré d’une durée de 120 heures.en l’espèce, d’avoir violé les obligations lui imposées au dispositif du jugement numéro

ad 2) Quant à la société SOC9.) HOLDING S.A., il ressort de l’analyse du compte bancaire LU83 0030 1732 7062 0000 détenu par la société auprès de la Banque BGL