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20260205_TALCH01_TAL-2019-09859_pseudonymisé-accessible.pdf
Bien qu’il ne puisse prouver que les machines manquantes aient fait l’objet d’une vente initiée par les époux PERSONNE4.), il n’en demeurerait pas moins que conformément aux dispositions des articles 1731 et 1732 du Code civil, les époux PERSONNE4.) seraient tenus de répondre de la perte des machines dès lors qu’ils sont censés les avoir reçus en bon état.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre