Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Si la responsabilité de la société B a été retenue, il n’est pas pour autant établi que l’accident ait trouvé sa cause dans une négligence grave (« grobe Fahrlässigkeit »), la responsabilité ayant été retenue sur base de l’article 1732 du code civil et à défaut d’exonération de la part du preneur ;

Le tribunal a rappelé que l’article 1732 du code civil dispose que le preneur « répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute.Dans le cadre des dispositions relatives au louage des choses, l’article 1732 du code civil dispose que : « Il (le preneur) répond des dégradations