Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les causes de justification exonèrent tant de la responsabilité pénale que de la responsabilité civile (Cass belge 27 juin 2008, Pas.2008, p.1732 ; Cass. belge 5 juin 2008, Pas.2008, p.1411).

Les causes de justification exonèrent tant de la responsabilité pénale que de la responsabilité civile (Cass belge 27 juin 2008, Pas.2008, p.1732 ; Cass. belge 5 juin 2008, Pas.2008, p.1411).

Si la responsabilité de la société B a été retenue, il n’est pas pour autant établi que l’accident ait trouvé sa cause dans une négligence grave (« grobe Fahrlässigkeit »), la responsabilité ayant été retenue sur base de l’article 1732 du code civil et à défaut d’exonération de la part du preneur ;

Le tribunal a rappelé que l’article 1732 du code civil dispose que le preneur « répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute.Dans le cadre des dispositions relatives au louage des choses, l’article 1732 du code civil dispose que : « Il (le preneur) répond des dégradations

Elles donnent à considérer que le régime de responsabilité très rigoureux instauré à charge du locataire doit être tempéré par les dispositions des articles 1729 et 1732 du code civil.

Bedingt durch den Kontakt beider Fahrzeuge erlitt mein Fahrzeug Schrammen entlang der rechten Seite und an der vorderen Radfelge. (audition de A.) en date du 7.8.2007 au procès-verbal nr 1732)

P.8.):Ich habe gesagt, dass in der letzten zeit, wenn du es bringst es nicht komplett ist (WP 1732 du 17.3 2006 procès-verbal 1145/8 p 21),Une neuvième importation entre le 15.3 et le 16.3.2006 a notamment pu être prouvé par les écoutes nrs 1599, 1686, 1709, 1726, 1732, relatés p.49 et 50, tel que cela résulte entre autre par plusieurs entretiens entre P.8.)