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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Etant donné que le marché sur devis constitue la règle et le marché à forfait l’exception, il appartient au maître de l’ouvrage alléguant un marché à forfait d’en rapporter la preuve (Cour d’appel 7 mai 1996, n°17310 du rôle ; Cour d’appel 10 octobre 2018, n°44988 du rôle).

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation