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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Etant donné que le marché sur devis constitue la règle et le marché à forfait l'exception, il appartient au maître de l'ouvrage alléguant un marché à forfait, d'en rapporter la preuve. (cf Cour d'Appel, 7.5.1996, rôle no 17310).

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil

    Etant donné que le marché sur devis constitue la règle et le marché à forfait l'exception, il appartient au maître de l'ouvrage alléguant un marché à forfait, d'en rapporter la preuve. (cf Cour d'Appel, 7.5.1996, rôle no 17310)

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil