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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Etant donné que le marché sur devis constitue la règle et le marché à forfait l'exception, il appartient au maître de l'ouvrage alléguant un marché à forfait, d'en rapporter la preuve (CA, 7 mai 1996, n° 17310 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/25. Chambre

    Etant donné que le marché sur devis constitue la règle et le marché à forfait l'exception, il appartient au maître de l'ouvrage alléguant un marché à forfait, d'en rapporter la preuve (CA, 7 mai 1996, n° 17310 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/25. Chambre

    Etant donné que le marché sur devis constitue la règle et le marché à forfait l'exception, il appartient au maître de l'ouvrage alléguant un marché à forfait, d'en rapporter la preuve (CA, 7 mai 1996, n° 17310 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/25. Chambre

    Etant donné que le marché sur devis constitue la règle et le marché à forfait l'exception, il appartient au maître de l'ouvrage alléguant un marché à forfait, d'en rapporter la preuve (Cour d'Appel, 7 mai1996, n° 17310 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre

    Etant donné que le marché sur devis constitue la règle et le marché à forfait l'exception, il appartient au maître de l'ouvrage alléguant un marché à forfait, d'en rapporter la preuve (Cour d'Appel, 7 mai1996, n° 17310 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre

    Etant donné que le marché sur devis constitue la règle et le marché à forfait l'exception, il appartient au maître de l'ouvrage alléguant un marché à forfait, d'en rapporter la preuve. (Cour d'Appel, 7.5.1996, rôle no 17310).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre

    Etant donné que le marché sur devis constitue la règle et le marché à forfait l'exception, il appartient au maître de l'ouvrage alléguant un marché à forfait, d'en rapporter la preuve. (Cour d'Appel, 7.5.1996, rôle no 17310).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre