Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le Tribunal relève que dans la mesure où le marché sur devis constitue la règle et le marché à forfait l’exception, il appartient au maître de l’ouvrage alléguant un marché à forfait, d’en rapporter la preuve (Cour d’Appel, 7.5.1996, rôle no 17310).

Il faut ajouter que le devis constitue la règle et le forfait l’exception, de sorte qu’il appartient au maître de l’ouvrage, alléguant un marché passé à forfait, d’en rapporter la preuve (cf. Cour d’appel 7 mai 1996, numéro 17310 du