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Juridiction
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- Cour de Cassation
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- Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
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20231027_TAL11_TAL-2022-04618_pseudonymisé-accessible.pdf
Le Tribunal relève que dans la mesure où le marché sur devis constitue la règle et le marché à forfait l’exception, il appartient au maître de l’ouvrage alléguant un marché à forfait, d’en rapporter la preuve (Cour d’Appel, 7.5.1996, rôle no 17310).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre
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20180601_TALux10-180266 + 178309a-accessible.pdf
Etant donné que le marché sur devis constitue la règle et le marché à forfait l'exception, il appartient au maître de l'ouvrage alléguant un marché à forfait, d'en rapporter la preuve. (Cour 7 mai 1996, n°17310 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre
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20110216-TALux11-123758a-accessible.pdf
Il faut ajouter que le devis constitue la règle et le forfait l’exception, de sorte qu’il appartient au maître de l’ouvrage, alléguant un marché passé à forfait, d’en rapporter la preuve (cf. Cour d’appel 7 mai 1996, numéro 17310 du
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre