Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Etant donné que le marché sur devis constitue la règle et le marché à forfait l’exception, il appartient au maître de l’ouvrage alléguant un marché à forfait d’en rapporter la preuve (Cour d’appel 7 mai 1996, n°17310 du rôle ; Cour d’appel 10 octobre 2018, n°44988 du rôle).