Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Etant donné que le marché sur devis constitue la règle et le marché à forfait l'exception, il appartient au maître de l'ouvrage alléguant un marché à forfait, d'en rapporter la preuve (CA, 7 mai 1996, n° 17310 du rôle).

Etant donné que le marché sur devis constitue la règle et le marché à forfait l'exception, il appartient au maître de l'ouvrage alléguant un marché à forfait, d'en rapporter la preuve (CA, 7 mai 1996, n° 17310 du rôle).

Etant donné que le marché sur devis constitue la règle et le marché à forfait l'exception, il appartient au maître de l'ouvrage alléguant un marché à forfait, d'en rapporter la preuve (CA, 7 mai 1996, n° 17310 du rôle).

Etant donné que le marché sur devis constitue la règle et le marché à forfait l'exception, il appartient au maître de l'ouvrage alléguant un marché à forfait, d'en rapporter la preuve (Cour d'Appel, 7 mai1996, n° 17310 du rôle).

Etant donné que le marché sur devis constitue la règle et le marché à forfait l'exception, il appartient au maître de l'ouvrage alléguant un marché à forfait, d'en rapporter la preuve. (cf Cour d'appel, 7.5.1996, rôle no 17310).

Etant donné que le marché sur devis constitue la règle et le marché à forfait l’exception, il appartient au maître de l’ouvrage alléguant un marché à forfait d’en rapporter la preuve (Cour d’appel 7 mai 1996, n°17310 du rôle ; Cour d’appel 10 octobre 2018, n°44988 du rôle).

Le marché sur devis constituant la règle et le marché à forfait l’exception, il appartient au maître de l’ouvrage alléguant un marché à forfait, d’en rapporter la preuve (cf. Cour d’appel, 7 mai 1996, n°17310) et les juges du fond décident souverainement si un marché de travaux constitue ou non un forfait.

Etant donné que le marché sur devis constitue la règle et le marché à forfait l'exception, il appartient au maître de l'ouvrage alléguant un marché à forfait, d'en rapporter la preuve (Cour d'Appel, 7 mai1996, n° 17310 du rôle).

Le marché sur devis constituant la règle et le marché à forfait l’exception, il appartient au maître de l’ouvrage alléguant un marché à forfait, d’en rapporter la preuve (cf. Cour d’appel, 7 mai 1996, n°17310) et les juges du fond décident souverainement si un marché de travaux constitue ou non un forfait.

Etant donné que le marché sur devis constitue la règle et le marché à forfait l’exception, il appartient au maître de l’ouvrage alléguant un marché à forfait, d’en rapporter la preuve (Cour 7 mai 1996, numéro 17310 du rôle).

Le marché sur devis constituant la règle et le marché à forfait l’exception, il appartient au maître de l’ouvrage alléguant un marché à forfait, d’en rapporter la preuve (cf. Cour d’appel, 7 mai 1996, n°17310) et les juges du fond décident souverainement si un marché de travaux constitue ou non un forfait.

Le marché sur devis constituant la règle et le marché à forfait l’exception, il appartient au maître de l’ouvrage alléguant un marché à forfait, d’en rapporter la preuve (cf. CA, 7 mai 1996, n° 17310) et les juges du fond décident souverainement si un marché de travaux constitue ou non un forfait (cf. Cass. fr. req., 1er février 1904, D.P. 1904. I. 360

Etant donné que le marché sur devis constitue la règle et le marché à forfait l’exception, il appartient au maître de l’ouvrage alléguant un marché à forfait, d’en rapporter la preuve (Cour 7 mai 1996, numéro 17310 du rôle).

Etant donné que le marché sur devis constitue la règle et le marché à forfait l'exception, il appartient au maître de l'ouvrage alléguant un marché à forfait, d'en rapporter la preuve. (Cour d'Appel, 7.5.1996, rôle no 17310).

Etant donné que le marché sur devis constitue la règle et le marché à forfait l'exception, il appartient au maître de l'ouvrage alléguant un marché à forfait, d'en rapporter la preuve. (Cour d'Appel, 7.5.1996, rôle no 17310).

Le Tribunal relève que dans la mesure où le marché sur devis constitue la règle et le marché à forfait l’exception, il appartient au maître de l’ouvrage alléguant un marché à forfait, d’en rapporter la preuve (Cour d’Appel, 7.5.1996, rôle no 17310).

Etant donné que le marché sur devis constitue la règle et le marché à forfait l’exception, il appartient au maître de l’ouvrage alléguant un marché à forfait d’en rapporter la preuve (Cour d’appel 7 mai 1996, n°17310 du rôle ; Cour d’appel 10 octobre 2018, n°44988 du rôle).

Etant donné que le marché sur devis constitue la règle et le marché à forfait l’exception, il appartient au maître de l’ouvrage alléguant un marché à forfait d’en rapporter la preuve (Cour d’appel 7 mai 1996, n°17310 du rôle ; Cour d’appel 10 octobre 2018, n°44988 du rôle).

Etant donné que le marché sur devis constitue la règle et le marché à forfait l'exception, il appartient au maître de l'ouvrage alléguant un marché à forfait, d'en rapporter la preuve. (cf Cour d'Appel, 7.5.1996, rôle no 17310).

Etant donné que le marché sur devis constitue la règle et le marché à forfait l'exception, il appartient au maître de l'ouvrage alléguant un marché à forfait, d'en rapporter la preuve. (Cour 7 mai 1996, n°17310 du rôle).