Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
1 résultat(s) trouvé(s)
  1. 21.173,91€ et renvoyé le dossier devant Maître 1) aux fins de la liquidation de la succession de D).La demande de B) en inclusion dans le passif successoral de la somme de 21.173,91 eurosB) réitère en instance d’appel sa demande en inclusion dans le passif successoral de la somme de 21.173,91 euros et conclut à ce qu’il y soit fait droit en précisant qu’il a

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre