Décisions intégrales des juridictions judiciaires

générales, - 15.173,86 € au titre de clause pénale en application de l’article 4.2. des conditions générales, - 1.091,31 € au titre d’intérêts impayés.En première instance, la société SOCIETE5.) a sollicité la condamnation de la société SOCIETE4.) à lui payer une indemnité de 15.173,86 € en application de la clause pénale inscrite à l’article 4.2. des