Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Jugement civil n° 99/2014 Numéros 17293 et 17431 du rôleI) Quant à la demande en jonction des deux affaires inscrites au rôle sous les numéros 17293 et 17431:constituant « qu’une répétition pure et simple de la demande en dommages-intérêts introduite sous le numéro 17293 », de sorte qu’en « vertu du principe du « non bis in idem » la (seconde) demande de la