Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ainsi il n’appartient pas au juge des référés, sous peine de préjuger le fond, de se prononcer sur une question litigieuse en analysant les témoignages produits à l’appui de la position d’une des parties, l’appréciation des attestations testimoniales étant réservées aux seules juridictions du fond (Cour, 2 mai 1995, n°17291 du rôle).