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Date
Juridiction
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- Cour de Cassation
-
CSJ
- 05. Chambre correctionnelle
- Justice de Paix Diekirch
- Justice de Paix Esch
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20240611_CACH05_185_pseudonymisé-accessible.pdf
Arrêt N° 185/24 V. du 11 juin 2024 (Not. 34810/19/CD, Not. 16835/20/CD, Not. 17291/20/CD, Not.
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle