Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les travaux en question doivent encore être de nature à empêcher le maintien dans les lieux du locataire, étant donné que celui-ci, aux termes de l’article 1724 du Code civil, est contraint de subir les réparations urgentes qui s’imposent, sauf à prendre lui-même l’initiative de la rupture du contrat de bail ou à demander une réduction du loyer pour perte de

En effet, les dispositions des deux premiers alinéas de l’article 1724 du Code civil ne s’appliquent pas dans l’hypothèse d’une perte de jouissance totale de l’immeuble loué.