Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. 2) depuis le 20 février 2006 jusqu’au 18 novembre 2006, en l’étude du curateur de faillite, Me Alexandre DILLMANN à L-1724 Luxembourg, 9a, boulevard du Prince Henri, sans préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes ;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle
  2. Le 1er compte LU 14 1111 1724 9630 0000 a permis de confirmer que la société SOCIETE F.) INC appartient à PREVENU 1.) et qu’il était dès le début à la tête de son commerce avec les détecteurs de radars, commerce effectué d’abord à travers l’entité SOCIETE O.), dans laquelle il détenait toutes les parts, puis continué avec la société SOCIETE A.) , fait qu’il

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle
  3. Par exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL du six décembre 2004, la société anonyme SOCIETE S.A., établie et ayant son siège social à L-1724 Luxembourg,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle