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20220308_TAL-2021-09000a-accessible.pdf
2. l’établissement public CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, établie à L-1724 Luxembourg, 1A, Boulevard Prince Henri, représentée par le président de son comité-directeur actuellement en fonction,
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre
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20160415-TALux3-171530a-accessible.pdf
Les travaux en question doivent encore être de nature à empêcher le maintien dans les lieux du locataire, étant donné que celui-ci, aux termes de l’article 1724 du code civil, est contraint de subir les réparations urgentes qui s’imposent, sauf à prendre lui-même l’initiative de la rupture du contrat de bail ou à demander une réduction du loyer pour perte de
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre
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20130122-TALux3-145477a-accessible.pdf
Les travaux en question doivent encore être de nature à empêcher le maintien dans les lieux du locataire, étant donné que celui-ci, aux termes de l’article 1724 du code civil, est contraint de subir les réparations urgentes qui s’imposent, sauf à prendre lui-même l’initiative de la rupture du contrat de bail ou à demander une réduction du loyer pour perte de
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre
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20090206-TALux3-118755 118756a-accessible.pdf
la société à responsabilité limitée CENTRAL PARK GROUP s. à r. l., établie et ayant son siège social à L-1724 Luxembourg, 35, boulevard Prince Henri, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 113396, représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre
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20061006_TAL3_102922_pseudonymisé.docx-accessible.pdf
Les travaux en question doivent encore être de nature à empêcher le maintien dans les lieux de la locataire, étant donné que celle-ci, aux termes de l’article 1724 du code civil, est contrainte de subir les réparations urgentes qui s’imposent, sauf à prendre elle-même l’initiative de la rupture du contrat de bail ou à demander une réduction du loyer pour
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre
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20031010_TALux3-80106a-accessible.pdf
2) la CAISSE DE PENSION DES EMPLOYES PRIVES, établie à L-1724 Luxembourg, 1a,Boulevard Prince Henri, représentée par le Président de son comité directeur actuellement en fonctions, intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Camille FABER, comparant par Maître Paul BEGHIN, avocat, demeurant à Luxembourg.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre
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19850606_TAL3_32749_pseudonymisé-accessible.pdf
recevable en tant que basée sur l'article 1724 du code civi
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