Décisions intégrales des juridictions judiciaires

CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, ORGANISME PENSION REGIME GENERAL, établissement public, sise à L-1724 Luxembourg, 1A, Boulevard Prince Henri, représentée par son comité directeur actuellement en fonctions,

CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, établissement public, sise à L-1724 Luxembourg, 1A, Boulevard Prince Henri, représentée par son comité directeur actuellement en fonctions,

Les travaux en question doivent encore être de nature à empêcher le maintien dans les lieux du locataire, étant donné que celui-ci, aux termes de l’article 1724 du code civil, est contraint de subir les réparations urgentes qui s’imposent, sauf à prendre luimême l’initiative de la rupture du contrat de bail ou à demander une réduction du loyer pour perte de

et encore: CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, établissement public, sise à L-1724 Luxembourg, 1A, Boulevard Prince Henri, représentée par son comité directeur actuellement en fonctions, - partie tierce saisie -

CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, établissement public, sise à L-1724 Luxembourg, 1A, Boulevard Prince Henri, représentée par son comité directeur actuellement en fonctions,

Les travaux en question doivent encore être de nature à empêcher le maintien dans les lieux du locataire, étant donné que ce dernier, aux termes de l’article 1724 du code civil, est contraint de subir les réparations urgentes qui s’imposent, sauf à prendre lui-même l’initiative de la rupture du contrat de bail ou à demander une réduction du loyer pour perte

la Caisse Nationale d’Assurance Pension (CNAP), établie à L-1724 Luxembourg, 1a, bd.

Les travaux en question doivent encore être de nature à empêcher le maintien dans les lieux du locataire, étant donné que ce dernier, aux termes de l’article 1724 du code civil, est contraint de subir les réparations urgentes qui s’imposent, sauf à prendre lui-même l’initiative de la rupture du contrat de bail ou à demander une réduction du loyer pour perte

la Caisse Nationale d’Assurance Pension (CNAP), établie à L-1724 Luxembourg, 1a, bd.