Décisions intégrales des juridictions judiciaires

la société anonyme L’OCCITANE INTERNATIONAL S.A., établie et ayant son siège social à L-1724 Luxembourg, 49, Boulevard Prince Henri, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 80359, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

3) la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, établie à L-1724 Luxembourg, 1a, boulevard Prince Henri, représentée par le président de son comité directeur actuellement en fonctions,

2) l’établissement public CAISSE NATIONALE D’ASSURANCES PENSION, établi et ayant son siège social à L-1724 Luxembourg, 1a, bd Prince Henri, représenté par le président de son comité directeur actuellement en fonctions, intimé aux fins du susdit exploit MULLER, comparant par Maître Dominique BORNERT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

renvoyé les parties devant Maître Roger ARRENSDORFF, notaire de résidence à L-1724 Luxembourg, 43, boulevard du Prince Henri en prosécution du partage de l’indivision existant entre A et C,

4) la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, établissement public, ayant son siège à L-1724 Luxembourg, 1a, boulevard du Prince Henri, représentée par le président de son comité directeur actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro J35,

ETABLISSEMENT D’ASSURANCE CONTRE LA VIEILLESSE ET L’INVALIDITE par la loi du 13 mai 2008, établie à L-1724 Luxembourg, 1A, boulevard Prince Henri, représentée par le président de son comité-directeur actuellement en fonctions, appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 18 janvier 2008, comparant par Maître4)

5) l’établissement public CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, subrogé dans les droits et obligations de la CAISSE DE PENSION DES EMPLOYES PRIVES, établi et ayant son siège social à L-1724 Luxembourg, 1a, boulevard Prince Henri, représenté par le président de son comitédirecteur actuellement en fonctions, inscrit au registre de commerce et des sociétés de

5) la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, établissement public, substituée de plein droit, par la loi du 13 mai 2008, dans les droits et obligations de l’ ETABLISSEMENT D’ASSURANCE CONTRE LA VIEILLESSE ET L’INVALIDITE, établie à L-1724 Luxembourg, 1A, boulevard Prince Henri, représentée par le président de son comité-directeur actuellement en fonctions,

6) la H, établissement public, substituée de plein droit dans les droits et obligations de la I par la loi du 13 mai 2008, établie à L-1724 Luxembourg, 1A, boulevard Prince Henri, représentée par le président de son comitédirecteur,4) la H, établissement public, substituée de plein droit dans les droits et obligations de la I par la loi du 13 mai 2008,