Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2) Maître Alexandre DILLMANN, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-1724 Luxembourg, 9a, boulevard Prince Henri, pris en sa qualité de curateur de la faillite de la société anonyme SOCIETE1.) SA, déclarée en état de faillite par jugement du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 17 juin 2024,

1) l’établissement public la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, établi et ayant son siège social à L-1724 Luxembourg, 1A, Boulevard Prince Henri, inscrit au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro J35, représenté par le Président de son comité directeur actuellement en fonctions,

2) l’établissement public CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, établi et ayant son siège social à L-1724 Luxembourg, 1A, Boulevard Prince Henri, inscrit au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro J 35, représenté par le président de son comité-directeur actuellement en fonctions,

3) Maître PERSONNE4.), notaire, de résidence à L-1724 Luxembourg, 43, boulevard Prince Henri,

3) l’établissement public CAISSE NATIONALE D’ASSURANCES PENSION, établi et ayant son siège social à L-1724 Luxembourg, 1A, Boulevard Prince Henri, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro J 35, représenté par le président de son comité-directeur actuellement en fonctions,

ordonne à la Caisse Nationale d’Assurance Pension établie à L-1724 Luxembourg, 1a, bd Prince Henri (adresse postale L-2096 Luxembourg) de procéder au calcul du montant de référence pendant la période allant du 14 février 2012 au 21 janvier 2021,

4) l'établissement public CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION (CNAP), établi et ayant son siège social à L-1724 Luxembourg, 1A, Boulevard Prince Henri, inscrit au

Par ces motifs la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, statuant en continuation de l’arrêt du 18 décembre 2019, ordonne à la Caisse nationale d’assurance pension, établie à L-1724 Luxembourg, 1a, bd Prince Henri (adresse postale L-2096 Luxembourg) de procéder au calcul du montant de référence;

Maître Alexandre DILLMANN, avocat à la Cour, demeurant à L-1724 Luxembourg, 9A, boulevard Prince Henri, agissant en sa qualité de curateur de la société à responsabilité limitée SOC1.), ayant été établie et ayant eu son siège social à L-(

Les juges de première instance ont déclaré la demande de B) tendant à voir condamner A) à lui restituer le montant de 88.969,97 euros non fondée au vu de l’article 1724 du Code civil portugais applicable au litige, lequel ne prévoit pas le caractère de propre par nature pour l’indemnisation d’un dommage corporel ou moral.Sans contester l’application faite

2.) la société anonyme FUCHS & ASSOCIES FINANCE LUXEMBOURG SA,, établie et ayant son siège social à L-1724 Luxembourg, 47, boulevard Prince Henri, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B75842,3.) la société anonyme FUCHS & ASSOCIES FINANCE

4.) la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION (CNAP), établissement public, venant aux droits de l’EVI, établissement de droit public, établi à L-1724 Luxembourg, 1A, boulevard du Prince Henri, représentée par le président de son comité directeur actuellement en fonctions,

la société anonyme L’OCCITANE INTERNATIONAL S.A., établie et ayant son siège social à L-1724 Luxembourg, 49, Boulevard Prince Henri, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 80359, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

1. la société anonyme INTERNATIONAL INVESTMENTS & PROPERTIES - SPF, établie et ayant son siège social à L-1724 Luxembourg, 9B, boulevard du Prince Henri, représentée par son conseil d’administration,4. la société anonyme VAZON INVESTMENTS, établie et ayant son siège social à L-1724 Luxembourg, 9B, Boulevard Prince Henri, représentée par Maître Arsène

3) la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, établie à L-1724 Luxembourg, 1a, boulevard Prince Henri, représentée par le président de son comité directeur actuellement en fonctions,

la société anonyme E, établie et ayant son siège social à L-1724 Luxembourg, 3B, boulevard Prince Henri, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, immatriculée au Registre de Commerce de Luxembourg sous le numéro B 4.473,

2. la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION (CNAP), établissement public, établie et ayant son siège social à L-1724 Luxembourg, 1A, boulevard Prince Henri, représentée par le président de

2) l’établissement public CAISSE NATIONALE D’ASSURANCES PENSION, établi et ayant son siège social à L-1724 Luxembourg, 1a, bd Prince Henri, représenté par le président de son comité directeur actuellement en fonctions, intimé aux fins du susdit exploit MULLER, comparant par Maître Dominique BORNERT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

1. la société à responsabilité limitée SOLUDEC DEVELOPMENT, établie et ayant son siège social à L-1724 Luxembourg, 3B, bd.2. la société anonyme SOLUDEC, établie et ayant son siège social à L-1724 Luxembourg, 3B, bd.

et: Maître Alexandre DILLMANN, avocat à la Cour, demeurant à L-1724 Luxembourg, 9a, boulevard du Prince Henri, agissant en sa qualité de curateur de la société à responsabilité limitée SOC1.) S.A.R.L., ayant eu son siège social à L-(