Décisions intégrales des juridictions judiciaires

son siège à L-1724 Luxembourg, 1A, boulevard Prince Henri, représenté par son conseil d’administration en fonctions et inscrit au R.C. de ADRESSE1.) sous le numéro J35, intervenant volontaire. ___________________________________________________________________

désigné Maître Julie DENOTTE, avocat, demeurant à L-1724 Luxembourg, 11, boulevard du Prince Henri, avocat de l’enfant commun mineur PERSONNE3.), née le DATE3.), avec la mission de l’entendre, de l’assister et, le cas échéant, de la représenter dans le cadre du litige relatif à la responsabilité parentale, pendant entre ses parents PERSONNE2.) et PERSONNE1

62 Chambre des représentants de Belgique, proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure disciplinaire applicable aux membres du barreau, doc. n° 51 – 1724/001, p.

Il convient partant de nommer notaire Maître Gilles MATHAY, de résidence à L-1724 Luxembourg, 43, Bd Prince Henri, afin de se charger des opérations de licitation.commet Maître Gilles MATHAY, notaire de résidence de résidence à L-1724 Luxembourg, 43, Bd Prince Henri, afin de se charger des opérations de licitation ;

CNAP-CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, établie à L-1724 Luxembourg, 1A, Boulevard Prince Henri, partie tierce-saisie, laissant défaut.

la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, établissement public, représentée par le Président de son Comité Directeur, établie et ayant son siège central à L-1724 Luxembourg, 1a, boulevard Prince-Henri,

la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, établissement public, représentée par le Président de son Comité Directeur, établie et ayant son siège central à L-1724 Luxembourg, 1a, boulevard Prince-Henri,

et encore: la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, établissement de droit public, ayant ses bureaux à L-1724 Luxembourg, 1A, Boulevard Prince Henri, partie tierce saisie, laissant défaut.

l’établissement public CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, établi et ayant son siège social à L-1724 Luxembourg, 1A, Boulevard Prince Henri, représenté par son comité directeur actuellement en fonctions,

Les travaux en question doivent encore être de nature à empêcher le maintien dans les lieux des locataires, étant donné que ceux-ci, aux termes de l’article 1724 du

l’établissement public CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, établi et ayant son siège social à L-1724 Luxembourg, 1A, Boulevard Prince Henri, représenté par son comité directeur actuellement en fonctions,

et encore: l’établissement publique CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, établie à L-1724 Luxembourg, 1A, boulevard Prince Henri, partie tierce saisie, laissant défaut.

Aux termes de l’article 1724 du Code civil, si durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes, qui ne puissent être différés jusqu’à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu’elles lui causent, et quoiqu’il soit privé, pendant qu’elles se font, d’une partie de la chose louée.

6) CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, établie et ayant son siège social à L-1724 Luxembourg, 1a, boulevard Prince Henri,

l’établissement public CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, établi et ayant son siège social à L-1724 Luxembourg, 1A, Boulevard Prince Henri, représenté par son comité directeur actuellement en fonctions,

commet à ces fins Maître Roger ARRENSDORFF, notaire de résidence à L-1724 Luxembourg, 43, Boulevard Prince Henri,

Les travaux en question doivent encore être de nature à empêcher le maintien dans les lieux du locataire, étant donné que celui-ci, aux termes de l’article 1724 du Code civil, est contraint de subir les réparations urgentes qui s’imposent, sauf à prendre lui-même l’initiative de la rupture du contrat de bail ou à demander une réduction du loyer pour perte de

et encore: la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, établie à L-1724 Luxembourg, 1a, Boulevard Prince Henri, partie tierce saisie, laissant défaut.

et encore: l’établissement de droit public CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, ayant ses bureaux à L-1724 Luxembourg, 1a, boulevard Prince Henri, partie tierce saisie, ne comparant pas à l’audience.

1724/25 L-CIV-274/24