Décisions intégrales des juridictions judiciaires

la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, établissement public, représentée par le Président de son Comité Directeur, établie et ayant son siège central à L-1724 Luxembourg, 1a, boulevard Prince-Henri,

la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, établissement public, représentée par le Président de son Comité Directeur, établie et ayant son siège central à L-1724 Luxembourg, 1a, boulevard Prince-Henri,

et encore: la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, établissement de droit public, ayant ses bureaux à L-1724 Luxembourg, 1A, Boulevard Prince Henri, partie tierce saisie, laissant défaut.

Les travaux en question doivent encore être de nature à empêcher le maintien dans les lieux des locataires, étant donné que ceux-ci, aux termes de l’article 1724 du

l’établissement public CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, établi et ayant son siège social à L-1724 Luxembourg, 1A, Boulevard Prince Henri, représenté par son comité directeur actuellement en fonctions,

l’établissement public CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, établi et ayant son siège social à L-1724 Luxembourg, 1A, Boulevard Prince Henri, représenté par son comité directeur actuellement en fonctions,

et encore: l’établissement publique CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, établie à L-1724 Luxembourg, 1A, boulevard Prince Henri, partie tierce saisie, laissant défaut.

Aux termes de l’article 1724 du Code civil, si durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes, qui ne puissent être différés jusqu’à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu’elles lui causent, et quoiqu’il soit privé, pendant qu’elles se font, d’une partie de la chose louée.

6) CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, établie et ayant son siège social à L-1724 Luxembourg, 1a, boulevard Prince Henri,

l’établissement public CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, établi et ayant son siège social à L-1724 Luxembourg, 1A, Boulevard Prince Henri, représenté par son comité directeur actuellement en fonctions,

commet à ces fins Maître Roger ARRENSDORFF, notaire de résidence à L-1724 Luxembourg, 43, Boulevard Prince Henri,

Les travaux en question doivent encore être de nature à empêcher le maintien dans les lieux du locataire, étant donné que celui-ci, aux termes de l’article 1724 du Code civil, est contraint de subir les réparations urgentes qui s’imposent, sauf à prendre lui-même l’initiative de la rupture du contrat de bail ou à demander une réduction du loyer pour perte de

et encore: la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, établie à L-1724 Luxembourg, 1a, Boulevard Prince Henri, partie tierce saisie, laissant défaut.

et encore: l’établissement de droit public CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, ayant ses bureaux à L-1724 Luxembourg, 1a, boulevard Prince Henri, partie tierce saisie, ne comparant pas à l’audience.

1724/25 L-CIV-274/24

Suivant l’article 1724 du Code civil, si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes, et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée.

Tiré de la violation de l’article 1724 du Code civil,appliquer l’article 1724 du Code civil et dire que la partie demanderesse en cassation n’était pas redevable des loyers pendant la période d’indisponibilité de lieux loués.Il ne résulte pas des actes de procédure auxquels la Cour peut avoir égard que le demandeur en cassation ait soulevé le moyen tiré de

la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, établissement public, établie et ayant son siège central à L-1724 Luxembourg, 1a, boulevard Prince-Henri, représentée par le Président de son Comité Directeur,

Les travaux en question doivent encore être de nature à empêcher le maintien dans les lieux du locataire, étant donné que celui-ci, aux termes de l’article 1724 du Code civil, est contraint de subir les réparations urgentes qui s’imposent, sauf à prendre lui-même l’initiative de la rupture du contrat de bail ou à demander une réduction du loyer pour perte de

Les travaux en question doivent encore être de nature à empêcher le maintien dans les lieux des locataires, étant donné que ceux-ci, aux termes de l’article 1724 du Code civil, sont contraints de subir les réparations urgentes qui s’imposent, sauf à prendre eux-mêmes l’initiative de la rupture du contrat de bail ou à demander une réduction du loyer pour