Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par courriel du 26 janvier 2024, suite à la prise en délibéré du litige, PERSONNE2.) a communiqué au tribunal des pièces d’ores et déjà produites aux débats, exceptée la facture d’électricité SOCIETE1.) correspondant à la période du 1er février 2022 au 31 janvier 2023 d’un montant de 172,16 euros.rejette la facture SOCIETE1.) d’un montant de 172,16 euros