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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Quant aux préventions de vol et de recel, dont le prévenu a été acquitté par jugement du 28 novembre 2024 susvisé, il y a lieu de noter que l’opposition formée par un prévenu contre un jugement par défaut qui l’a acquitté ne peut avoir pour effet de faire revivre la prévention dont il y a eu acquittement (Cour, 30 mars 2009, n°172/09 VI).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle