Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il doit donc l’entretenir (article 1719 point 2° du Code civil).

Aux termes de l’article 1719-2° du Code Civil, le bailleur est tenu d’entretenir la chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée.Aux termes de l’article 1719-3° du Code Civil, le bailleur doit garantir au locataire une jouissance paisible des lieux pendant la durée du bail.Etant donné qu’il résulte des pièces produites par le bailleur qu’il

L’article 1719 du Code Civil oblige, de son côté, le bailleur à faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée pendant la durée du bail.