Décisions intégrales des juridictions judiciaires

fois, partiellement pour les mêmes périodes, à des pourcentages variant et sans ordre de subsidiarité – la violation du bailleur à l’obligation de délivrance et de jouissance paisible prévue à l’article 1719 du Code civil, la violation du bailleur à l’obligation de sécurité, l’exception d’inexécution pour vices et/ou malfaçons, le non-respect du principe de

le premier, « tiré de la violation des articles 1719, 1720 et 1721 du Code civil, et de la violation de l’article 89 de la Constitution,alors que selon l’article 1719 du Code civil, Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière:le troisième, « tiré de la violation des articles 1719, 1720 et 1721

tiré de la violation la règle de droit et plus précisément sur la fausse interprétation, sinon de la fausse application des articles 1719 et 1134-2 du Code civil ;découlant à charge du bailleur de l’article 1719 du Code civil]Le troisième moyen est tiré de la violation de la règle de droit et plus précisément de la fausse interprétation, sinon de la fausse

Tiré de la violation de la loi par fausse application, sinon par fausse interprétation, in specie de l'article 1719 du Code Civil,Tiré de la violation de la loi par fausse application, sinon par fausse interprétation, in specie de l’article 1719 du Code civil,La lecture du moyen sous examen montre qu’il ne précise ni la partie critiquée de la décision, ni en

le premier, « Tiré de la violation de l’article 1719 du code civil qui dispose queL’article 1719 du code civil impose au bailleur de délivrer une chose en état de service à l’usage pour lequel la chose a été louée.Vu l'article 1719 du code civil ;pouvait jouer en l'espèce, la Cour d'Appel a violé les articles 1719 et 1134-2 du code civil.le deuxième, « Tiré

tiré « de la violation, sinon de la fausse application de l’article 1719 du Code civil,

Numéro 1719 du registre.