Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En application des articles 1719 et 1721 du Code civil, le bailleur est par la nature du contrat obligé de délivrer au locataire un véhicule exempt de vices et conforme à la description contractuelle.Aussi les dispositions des articles 1719, 1720 et 1721 du Code civil ne sont-elles pas impératives.Les parties sont donc libres de déroger aux dispositions des

L'article 1719 du Code civil énumère précisément les obligations relatives à la jouissance de la chose qui pèsent sur le bailleur : il doit délivrer la chose (article 1719-1° du Code civil), « entretenir la chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée » (article 1719-2° du Code civil) et « en faire jouir paisiblement le preneur pendant