Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En vertu de l’article 1719 du Code civil, le bailleur est obligé d’entretenir la chose louée en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée.Tenu de procurer au preneur la jouissance paisible, le bailleur est responsable sur base des articles 1719 et 1721 du Code civilEn vertu des articles 1719 et 1720 du code civil, l’obligation de délivrance qui

Ils déclarent baser cette demande sur les articles 1719, 1720 etL’article 1719 alinéa 3 du Code civil impose au bailleur de « faire jouir paisiblement » le locataire de l’objet loué pendant toute la durée du bail.

Elle estime que les bailleurs ne respecteraient pas leurs obligations découlant des articles 1719 à 1721 du Code civil.

En l’espèce toutefois, la demande introduite par PERSONNE1.) devant le juge de paix n’a pas pour objet de demander une réduction du loyer sur base des dispositions de la loi du 21 septembre 2006, mais il s’agit d’une demande dirigée contre les bailleurs pour violation de leurs obligations découlant des articles 1719 à 1721 du Code civil pour laquelle le juge

Il a été jugé que l’inexécution de l’obligation d’entretien par le bailleur ne justifie pas une réduction de loyer, même si le preneur est privé de la jouissance d’une partie du bien, les articles 1719 et 1729 du Code civil n’envisageant pas une telle réduction et le locataire ayant le cas échéant droit à des dommages et intérêts (cf. Lex THIELEN, Le contrat

En vertu de l’article 1719 du Code civil, le bailleur est de son côté obligé d’entretenir la chose louée en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée et d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.Tenu de procurer au preneur la jouissance paisible, le bailleur est responsable sur base des articles 1719 et 1721 du Code civil

En effet, contrairement à l’article 1722 du Code civil, les articles 1719 et 1720 du même code n’envisagent pas une telle réduction du loyer.

En effet, contrairement à l’article 1722 du Code civil, les articles 1719 et 1720 du même code n’envisagent pas une telle réduction du loyer.

PERSONNE1.) renvoie aux articles 1719, 1720, 1721 et 1134 du Code civil.PERSONNE1.) sollicite des dommages et intérêts en invoquant une violation par le bailleur de ses obligations contractuelles découlant des articles 1719, 1720 et 1721 du Code civil.L’article 1719 du Code civil dispose que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il

Aux termes de l’article 1719 du Code civil :L’obligation de faire jouir le locataire paisiblement de la chose louée découle tant de la nature-même du contrat de bail tel que défini à l’article 1709 du Code civil que des dispositions du point 3 de l’article 1719 du même code.

Les demandeurs sur opposition renvoient dans ce contexte aux articles 1719 et 1720 du Code civil.Pour s’opposer au paiement des arriérés de loyers et d’avances sur charges, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) invoquent en l’espèce une violation dans le chef du bailleur de ses obligations découlant des article 1719 et 1720 du Code civil.L’article 1719 du Code civil

Ils basent leur demande sur les articles 1719, 1720,L’article 1719 du code civil prévoit que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée, d’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée et d’en faire jouir paisiblement le

En droit, les requérants basent leur demande sur les articles 1719 et suivants du Code civil.Quant au bien-fondé de la demande, il convient de rappeler que le bailleur est obligé de délivrer au preneur la chose louée, d’entretenir celle-ci en état de servir pour lequel elle a été louée et d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail,

PERSONNE2.) demande la condamnation d’PERSONNE1.) au paiement d’un montant de 1.580 euros en application des articles 1719, 3° et 1726 du code civil.Aux termes de l’article 1719, 3° du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière de faire jouir paisiblement le preneur de la chose

L’obligation de faire jouir le locataire paisiblement de la chose louée découle de la nature même du contrat de bail ainsi que des dispositions du point 3° de l’article 1719 du Code civil.

Aux termes de l’article 1719 du code civil, le bailleur doit assurer la jouissance paisible au preneur pendant la durée du bail.Aux termes de l’article 1719 précité du code civil, le bailleur doit en outre entretenir la chose louée en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée.

2022 (1.865,95 + 1,178,59 + 2.291,36 = 5.335,90) pour inexécution de ses obligations découlant des articles 1719 et 1720 du Code civil.Quant au fond, elle estime que les articles 1719 à 1722 du Code civil ne sont pas applicables au présent litige.Le libellé de cette clause contractuelle permet de retenir qu’il est de la volonté des parties de voir appliquer

Il échet ensuite de relever que l’article 1719 du Code civil prévoit que le bailleur est obligé, par la nature du contrat et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière de délivrer au preneur la chose louée, d’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée et d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant laEn

La demande pour trouble de jouissance est à déclarer recevable pour se baser sur les articles 1719 du Code civil et suivants afférant au louage d’ouvrage.Aux termes de l’article 1719 du Code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière :

Aux termes de l’article 1719 du Code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière : 1. de délivrer au preneur la chose louée, 2. d’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour laquelle elle a été louée, 3. d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.l’