Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En vertu de l’article 1719 du Code civil, le bailleur est de son côté obligé d’entretenir la chose louée en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée et d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.Tenu de procurer au preneur la jouissance paisible, le bailleur est responsable sur base des articles 1719 et 1721 du Code civil

PERSONNE1.) fonde sa demande sur les articles 1719, 1720 et 1721 du Code civil, ainsi que du règlement du 25 février 1979, relatif aux critères de salubrité et d’hygiène des logements qui imposerait que tout bien mis en location soitEn vertu de l’article 1719 du Code civil, le bailleur est de son côté obligé d’entretenir la chose louée en état de servir à l’

Aux termes de l’article 1719 du même code, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière de délivrer au preneur la chose louée, d’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour laquelle elle a été louée et de le faire jouir paisiblement pendant la durée du bail.

En effet, le bailleur lui aurait donné en location une chambre insalubre qui contreviendrait à l’article 1719 du Code civil, de sorte qu’elle n’aurait pas bénéficié de la jouissance paisible des lieux qui seraient d’ailleurs non conformes à la réglementation en vigueur pour les logements destinés à accueillir des personnes.

En vertu des articles 1719 et 1720 du code civil, l’obligation de délivrance qui pèse sur le bailleur comporte celle de mettre à la disposition du locataire une chose conforme à sa destination, en bon état de réparations, d’entretenir celle-ci en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée et d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la

En vertu des articles 1719 et 1720 du code civil, l’obligation de délivrance qui pèse sur le bailleur comporte celle de mettre à la disposition du locataire une chose conforme à sa destination, en bon état de réparations, d’entretenir celle-ci en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée et d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la

découlant des articles 1719, 1720 et 1721 du Code civil, de sorte que par le biais de l’article 1134-2 du même code prévoyant l’exception d’inexécution, la société SOCIETE2.) S.à.r.l. aurait été en droit de refuser de payer les loyers à partir du 10 février 2024, jour de l’expiration du délai imposé par la société SOCIETE2.) S.à.r.l. à la société SOCIETE1.)

Les locataires invoquent dès lors les articles 1719 et 1720 du Code civil ainsi que l’exception d’inexécution pour justifier le non-paiement de deux mois de loyer.

En vertu de l’article 1719 du Code civil, le bailleur est obligé d’entretenir la chose louée en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée.Tenu de procurer au preneur la jouissance paisible, le bailleur est responsable sur base des articles 1719 et 1721 du Code civilEn vertu des articles 1719 et 1720 du code civil, l’obligation de délivrance qui

L’article 1719 du Code civil prévoit que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée, d’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée et d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.Des clauses

En effet, contrairement à l’article 1722 du Code civil, les articles 1719 et 1720 du même code n’envisagent pas une telle réduction duEn effet, contrairement à l’article 1722 du Code civil, les articles 1719, 1720 et 1721 du même code n’envisagent pas une telle réduction du loyer, ni une résiliation du bail.

Elle contredirait les dispositions des articles 1719, 1720L’article 1719 du Code civil prévoit que le bailleur est obligé, par la nature du contrat et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière de délivrer au preneur la chose louée, d’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée et d’en faire jouir

Ils déclarent baser cette demande sur les articles 1719, 1720 etL’article 1719 alinéa 3 du Code civil impose au bailleur de « faire jouir paisiblement » le locataire de l’objet loué pendant toute la durée du bail.

Elle estime que les bailleurs ne respecteraient pas leurs obligations découlant des articles 1719 à 1721 du Code civil.

En l’espèce toutefois, la demande introduite par PERSONNE1.) devant le juge de paix n’a pas pour objet de demander une réduction du loyer sur base des dispositions de la loi du 21 septembre 2006, mais il s’agit d’une demande dirigée contre les bailleurs pour violation de leurs obligations découlant des articles 1719 à 1721 du Code civil pour laquelle le juge

En vertu de l’article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière: 1° de délivrer au preneur la chose louée;

d’habitat, à l’article 1719, alinéa 3 du Code civil et à l’article 1721 du même code et font valoir que l’appartement pris en location serait devenu inhabitable en raison de la présence de substances nocives (composés organiques volatiles) provenues du local technique et ayant pénétré dans l’appartement à cause d’un problème structurel de l’appartement.Il

Il a été jugé que l’inexécution de l’obligation d’entretien par le bailleur ne justifie pas une réduction de loyer, même si le preneur est privé de la jouissance d’une partie du bien, les articles 1719 et 1729 du Code civil n’envisageant pas une telle réduction et le locataire ayant le cas échéant droit à des dommages et intérêts (cf. Lex THIELEN, Le contrat

En vertu de l’article 1719 du Code civil, le bailleur est de son côté obligé d’entretenir la chose louée en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée et d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.Tenu de procurer au preneur la jouissance paisible, le bailleur est responsable sur base des articles 1719 et 1721 du Code civil

En vertu de l’article 1719 du Code civil, le bailleur est obligé d’entretenir la chose louée en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée.Il convient de rappeler que l’article 1719 du Code civil prévoit que le bailleur est obligé, par la nature du contrat et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière de délivrer au preneur la chose