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Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
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20210708 _TAL9_1553_pseudonymisé-accessible.pdf
Vu l’ordonnance n° 1719/20 de la Chambre du Conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 28 octobre 2020 renvoyant PREVENU1.) du chef d’infraction aux articles 458 du Code pénal et 8 du Code de procédure pénale devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle