Décisions intégrales des juridictions judiciaires

garantie contre l’éviction en application des articles 1719 et 1722 du Code civil, que ces obligations de droit commun s’imposent dans le contrat de crédit-bail, que la société BPLGL n’a pas respecté ses obligations découlant du contrat entre parties en n’engageant aucune action en sa qualité de propriétaire-bailleur du véhicule litigieux afin de garantir la