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20130712_TAL2_132914+132915+136341_pseudonymisé-accessible.pdf
que SOCIETE2.) a mis l’une des voitures louées à disposition d’une chaîne de télévision pour réaliser un essai sur circuit, en violation de l’article 1719 du Code civil et de l’article 4.1. du contrat de location ;
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre