Décisions intégrales des juridictions judiciaires

que SOCIETE2.) a mis l’une des voitures louées à disposition d’une chaîne de télévision pour réaliser un essai sur circuit, en violation de l’article 1719 du Code civil et de l’article 4.1. du contrat de location ;

garantie contre l’éviction en application des articles 1719 et 1722 du Code civil, que ces obligations de droit commun s’imposent dans le contrat de crédit-bail, que la société BPLGL n’a pas respecté ses obligations découlant du contrat entre parties en n’engageant aucune action en sa qualité de propriétaire-bailleur du véhicule litigieux afin de garantir la