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20240620_TALCH20_TAL-2020-04311_pseudonymisé-accessible.pdf
L’obligation de garantie-constructeur ne pèserait en effet pas sur la société SOCIETE1.), de sorte que contrairement aux allégations adverses, les articles 1709 et 1719-3 du Code civil ne trouveraient en l’espèce pas application.dispositions des articles 1709 et 1719-3 du Code civil relatifs au contrat de location.En application des articles 1719 et 1721 du
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre