Décisions intégrales des juridictions judiciaires

sur la partie de la parcelle des consorts B.) et par décision du 12 octobre 2011, coulée en force de chose jugée, le bourgmestre de la commune de NOMMERN aurait autorisé les consorts B.) à réaliser la partie manquante du rond-point litigieux aux abords de la rue Schléf à Cruchten sur leur parcelle 356/1719.

La demanderesse a estimé que la défenderesse a contrevenu aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 1719, 1720 et 1721 du code civil.Dans le cadre de la demande dirigée contre cette partie, la demanderesse a invoqué les dispositions des articles 1719 et suivants du code civil réglant les obligations du bailleur dans le cadre de ses relations