Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle renvoie à cet égard à l’article 1719 du code civil, aux termes duquel le bailleur est tenu de faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée.

Aux termes de l’article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière de délivrer au preneur la chose louée, d’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour laquelle elle a été louée et de le faire jouir paisiblement pendant la durée du bail.En effet, contrairement

Au vu des éléments précités, les parties appelantes concluent que ce serait à tort que le premier juge aurait estimé que l’article 1719 du code civil ne trouverait pas application en l’espèce pour conclure au rejet de leur demande reconventionnelle.Au vu de ces éléments, la partie intimée conclut que le premier juge a, à bon escient, retenu que l’article

PERSONNE1.) soutient qu’aux termes de l’article 1719 du code civil, le bailleur devrait par la nature du contrat, et sans qu’il ne soit besoin d’aucune stipulation, entretenir la chose louée en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée et d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.

L’article 1719 du code civil dispose :L’article 1719 du code civil prévoit que le bailleur est obligé, par la nature du contrat et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière de délivrer au preneur la chose louée, d’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée et d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant

Aux termes de l’article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée, d’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée et d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.

Aux termes de l’article 1719 du code civil, le bailleur doit, par la nature du contrat et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière, délivrer au preneur la chose louée, entretenir la chose louée en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée et assurer la jouissance paisible au preneur pendant la durée du bail.Tenu de procurer au

Ladite demande a été basée sur les articles 1719, 1720 et 1721 du code civil.

L’article 1719 du code civil prévoit que le bailleur est obligé, par la nature du contrat et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière de délivrer au preneur la chose louée, d’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée et d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.Tenu de procurer au

Tel que rappelé à juste titre par la juridiction du premier degré, le bailleur est tenu, conformément aux dispositions de l’article 1719 du Code civil, de délivrer la chose louée et d’entretenir celle-ci ainsi que de faire jouir paisiblement le preneur des lieux loués durant la durée du bail.

En effet, contrairement à l’article 1722 du Code civil, les articles 1719 et 1720 du même code n’envisagent pas une telle réduction du loyer.L’article 1719 du Code civil prévoit que le bailleur est obligé, par la nature du contrat et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière de délivrer au preneur la chose louée, d’entretenir cette chose en

En effet, contrairement à l’article 1722 du Code civil, les articles 1719 et 1720 du même code n’envisagent pas une telle réduction du loyer.L’article 1719 du Code civil prévoit que le bailleur est obligé, par la nature du contrat et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière de délivrer au preneur la chose louée, d’entretenir cette chose en

Suivant l’article 1719 du Code civil, le preneur serait en droit d’exiger la jouissance paisible des lieux, c’est-à-dire qu’ils soient conformes à l’usage attendu pour l’exploitation d’un café-

En effet, contrairement à l’article 1722 du Code civil, les articles 1719 et 1720 du même code n’envisagent pas une telle réduction du loyer.L’article 1719 du Code civil prévoit que le bailleur est obligé, par la nature du contrat et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière de délivrer au preneur la chose louée, d’entretenir cette chose en

fois, - partiellement pour les mêmes périodes, à des pourcentages variant et sans ordre de subsidiarité -, la violation du bailleur à l’obligation de délivrance et de jouissance paisible prévue à l’article 1719 du Code civil, la violation du bailleur à l’obligation de sécurité, l’exception d’inexécution pour vices et/ou malfaçons, le non-respect du principe

Au visa de l’article 1719 du Code civil, PERSONNE1.) a reproché à la société SOCIETE1.) le non-respect de son obligation contractuelle de lui garantir une jouissance paisible des lieux au motif que le local loué serait impropre à sa destination de cabinet médical en raison de la nonconformité de l’installation électrique.

L’article 1719 du Code civil prévoit que le bailleur est obligé, par la nature du contrat et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière de délivrer au preneur la chose louée, d’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée et d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.Tenu de procurer au

Comme indiqué par le premier juge, les articles 1719 et 1720 du Code civil imposent au bailleur l’obligation d’entretenir la chose louée en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée et de faire pendant la durée du bail toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les réparations locatives.A l’instar des développements

En effet, contrairement à l’article 1722 du Code civil, les articles 1719 et 1720 du même code n’envisagent pas une telle réduction du loyer.

En vertu de l’article 1719 du Code civil, le bailleur est obligé de faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée pendant la durée du bail.