Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En vertu de l’article 1719 du même code, le bailleur est de son côté obligé d’entretenir la chose louée en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée et d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.Il convient de rappeler que l’obligation de faire jouir le locataire paisiblement de la chose louée découle tant de la nature même

Après avoir expressément expliqué au tribunal qu’elle n’invoquait pas l’exception d’inexécution, mais bel et bien « la responsabilité contractuelle » de l’intimé – sans toutefois formuler de revendication – l’appelante renvoie aux articles 11106 (sic !), 1134, 1147, 1719, 1720, 1722 et 1376 du code civil.

Le tribunal rappelle qu’en vertu de l’article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière : 1° de délivrer au preneur la chose louée ;

Il est rappelé qu’aux termes de l’article 1719, alinéa 2 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il ne soit besoin d’aucune stipulation particulière d’entretenir la chose louée en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée.

En effet, contrairement à l’article 1722 du code civil, les articles 1719 et 1720 du même code n’envisagent pas une telle réduction du loyer.

En vertu de l'article 1719 du code civil, le bailleur est obligé d'entretenir la chose louée en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée.

Elle renvoie à cet égard à l’article 1719 du code civil, aux termes duquel le bailleur est tenu de faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée.

Aux termes de l’article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière de délivrer au preneur la chose louée, d’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour laquelle elle a été louée et de le faire jouir paisiblement pendant la durée du bail.En effet, contrairement

Au vu des éléments précités, les parties appelantes concluent que ce serait à tort que le premier juge aurait estimé que l’article 1719 du code civil ne trouverait pas application en l’espèce pour conclure au rejet de leur demande reconventionnelle.Au vu de ces éléments, la partie intimée conclut que le premier juge a, à bon escient, retenu que l’article

PERSONNE1.) soutient qu’aux termes de l’article 1719 du code civil, le bailleur devrait par la nature du contrat, et sans qu’il ne soit besoin d’aucune stipulation, entretenir la chose louée en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée et d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.

L’article 1719 du code civil dispose :L’article 1719 du code civil prévoit que le bailleur est obligé, par la nature du contrat et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière de délivrer au preneur la chose louée, d’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée et d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant

Aux termes de l’article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée, d’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée et d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.

Aux termes de l’article 1719 du code civil, le bailleur doit, par la nature du contrat et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière, délivrer au preneur la chose louée, entretenir la chose louée en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée et assurer la jouissance paisible au preneur pendant la durée du bail.Tenu de procurer au

Ladite demande a été basée sur les articles 1719, 1720 et 1721 du code civil.

L’article 1719 du code civil prévoit que le bailleur est obligé, par la nature du contrat et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière de délivrer au preneur la chose louée, d’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée et d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.Tenu de procurer au

Tel que rappelé à juste titre par la juridiction du premier degré, le bailleur est tenu, conformément aux dispositions de l’article 1719 du Code civil, de délivrer la chose louée et d’entretenir celle-ci ainsi que de faire jouir paisiblement le preneur des lieux loués durant la durée du bail.

En effet, contrairement à l’article 1722 du Code civil, les articles 1719 et 1720 du même code n’envisagent pas une telle réduction du loyer.L’article 1719 du Code civil prévoit que le bailleur est obligé, par la nature du contrat et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière de délivrer au preneur la chose louée, d’entretenir cette chose en

En effet, contrairement à l’article 1722 du Code civil, les articles 1719 et 1720 du même code n’envisagent pas une telle réduction du loyer.L’article 1719 du Code civil prévoit que le bailleur est obligé, par la nature du contrat et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière de délivrer au preneur la chose louée, d’entretenir cette chose en

Suivant l’article 1719 du Code civil, le preneur serait en droit d’exiger la jouissance paisible des lieux, c’est-à-dire qu’ils soient conformes à l’usage attendu pour l’exploitation d’un café-

En effet, contrairement à l’article 1722 du Code civil, les articles 1719 et 1720 du même code n’envisagent pas une telle réduction du loyer.L’article 1719 du Code civil prévoit que le bailleur est obligé, par la nature du contrat et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière de délivrer au preneur la chose louée, d’entretenir cette chose en