Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle estime que l’obligation essentielle de la société SOCIETE1.) était, de par la nature du contrat, celle de lui délivrer un véhicule conforme à la description contractuelle et d’en assurer la jouissance paisible conformément à l’article 1719 du Code civil, mais également celle de la garantir contre tout vice du véhicule en application de l’article 1721 du

Il est encore de jurisprudence qu’une saisie-arrêt ne peut être validée sur base d’une ordonnance de référé (Cass. Lux. 30 novembre 2000, n° 1719 du registre).

Il est encore de jurisprudence qu’une saisie-arrêt ne peut être validée sur base d’une ordonnance de référé (Cass. Lux. 30 novembre 2000, n° 1719 du registre).