Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ce serait à tort que le premier juge a fait application des articles 1722 et 1741 du code civil relatifs à la théorie des risques alors que les articles 1719 et 1720 du code civil trouveraient à s'appliquer et aux termes desquels le bailleur aurait tant une obligation d’entretien que de réparation.

Il est rappelé qu’aux termes de l’article 1719, alinéa 2 du code civil, applicable au cas d’espèce, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il ne soit besoin

L’obligation de faire jouir le locataire paisiblement de la chose louée découle tant de la nature-même du contrat de bail tel que défini à l’article 1709 du code civil que des dispositions du point 3 de l’article 1719 du même code.

Aux termes de l’article 1719 du même code, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière de délivrer au preneur la chose louée, d’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour laquelle elle a été louée et de le faire jouir paisiblement pendant la durée du bail.

Tenu de procurer au preneur la jouissance paisible, le bailleur serait, sur base des articles 1719 et 1721 du code civil, responsable des troubles de jouissance qui lui sont imputables.L’obligation de faire jouir le locataire paisiblement de la chose louée découle tant de la nature-même du contrat de bail tel que défini à l’article 1709 du code civil que des

Le tribunal rappelle qu’aux termes de l’article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il ne soit besoin d’aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée.

Aux termes de l’article 1719 du code civil, le bailleur doit assurer la jouissance paisible au preneur pendant la durée du bail.Aux termes de l’article 1719 précité du code civil, le bailleur doit en outre entretenir la chose louée en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée.

PERSONNE1.) demande, en application des articles 1719 et 1720 du code civil, à se voir décharger du paiement des loyers relatifs aux mois d’avril 2023 à août 2023 en faisant valoir un défaut d’électricité et de gaz.

L’article 1719 du Code civil dispose :

Aux termes de l’article 1719 du Code civil :

Il est rappelé qu’aux termes de l’article 1719, alinéa 2, du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il ne soit besoin d’aucune stipulation particulière d’entretenir la chose louée en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée.

597,20,- euros, est à considérer comme cause insuffisante pour prononcer la résiliation du contrat de bail et la condamnation au déguerpissement, - partant à voir dire que le bailleur n'a jamais respecté son obligation de faire jouir paisiblement les lieux au preneur, conformément à l'article 1719 du Code Civil, et que ce manquement est constitutif d'uneL’

Il a demandé reconventionnellement le montant de 5.000.- euros à titre de dommages et intérêts « pour le préjudice subi depuis le 11 novembre 2021 sur base des articles 1719 et 1721 du Code civil.Il y aurait partant lieu de réformer le jugement entrepris sur ce point et de condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant de 5.000.- euros pour le préjudice subi

Aux termes de l’article 1719 du même code, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière de délivrer au preneur la chose louée, d’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour laquelle elle a été louée et de le faire jouir paisiblement pendant la durée du bail.

Depuis la conclusion du bail, SOCIETE1.) aurait manqué à ses obligations prévues à l'article 1719 du code civil puisqu'elle n'aurait pas délivré la chose louée et n’aurait pas permis de jouissance paisible.Or, à nouveau d’un autre côté, il incombait toutefois à la bailleresse de procurer à la locataire la jouissance paisible du bien loué, le bailleur étant

Il y aurait partant lieu de réformer le jugement entrepris sur ce point et de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 1.500.- euros pour le préjudice subi du mois d’octobre 2021 au mois de septembre 2022 sur base des articles 1719 et 1721 du code civil.Aux termes de l’article 1719 du code civil, le bailleur doit assurer la jouissance

Le tribunal rappelle qu’en vertu de l’article 1719 alinéa 2 du code civil, le bailleur est obligé d’entretenir la chose louée en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée et qu’en vertu de l’article 1720 du code civil, le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce et « il doit y faire, pendant la durée duC’

Aux termes de l’article 1719 du code civil, le bailleur doit assurer la jouissance paisible au preneur pendant la durée du bail.

Par réformation du jugement entrepris, A.) demande principalement à voir résilier le contrat de bail pour violation des obligations découlant des articles 1719 et 1721 du code civil, la condamnation des parties intimées au montant de 20.000.- euros à titre de réparation de son préjudice matériel et au montant de 5.000.- euros à titre de réparation de sonIl

Ils exposent que conformément à l’article 1719, 3° du code civil, le bailleur serait tenu d’assurer la jouissance paisible des lieux loués à son locataire.Les dispositions légales en matière de bail à loyer n’étant pas applicables en l’espèce, la demande des époux A.)-B.) en allocation de dommages et intérêts pour trouble de jouissance d’un montant de 25.000