Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le tribunal rappelle qu’en vertu de l’article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière : 1° de délivrer au preneur la chose louée ;

Il est rappelé qu’aux termes de l’article 1719, alinéa 2 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il ne soit besoin d’aucune stipulation particulière d’entretenir la chose louée en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée.

En effet, contrairement à l’article 1722 du code civil, les articles 1719 et 1720 du même code n’envisagent pas une telle réduction du loyer.

En vertu de l'article 1719 du code civil, le bailleur est obligé d'entretenir la chose louée en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée.

Par réformation du jugement entrepris, elle demande, sur base des articles 1719 et 1720 du code civil, à voir condamner SOCIETE1.) à lui payer le montant de 4.614,83 euros, à titre de dommages et intérêts, ce montant à augmenter des intérêts au taux légal à partir du 4 octobre 2023, date de la mise en demeure, sinon à partir du 14 novembre 2023, date de la

Il s’ensuit que PERSONNE1.) a certes rapporté la preuve que le bailleur a manqué à son obligation de fournir un objet conformément au contrat de bail et en bon entretien général exempt de vices, conformément à l’article 1719 du code civil.

Elle renvoie à cet égard à l’article 1719 du code civil, aux termes duquel le bailleur est tenu de faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée.

Aux termes de l’article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière de délivrer au preneur la chose louée, d’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour laquelle elle a été louée et de le faire jouir paisiblement pendant la durée du bail.En effet, contrairement

Ce serait à tort que le premier juge a fait application des articles 1722 et 1741 du code civil relatifs à la théorie des risques alors que les articles 1719 et 1720 du code civil trouveraient à s'appliquer et aux termes desquels le bailleur aurait tant une obligation d’entretien que de réparation.

Il est rappelé qu’aux termes de l’article 1719, alinéa 2 du code civil, applicable au cas d’espèce, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il ne soit besoin

L’obligation de faire jouir le locataire paisiblement de la chose louée découle tant de la nature-même du contrat de bail tel que défini à l’article 1709 du code civil que des dispositions du point 3 de l’article 1719 du même code.

Au vu des éléments précités, les parties appelantes concluent que ce serait à tort que le premier juge aurait estimé que l’article 1719 du code civil ne trouverait pas application en l’espèce pour conclure au rejet de leur demande reconventionnelle.Au vu de ces éléments, la partie intimée conclut que le premier juge a, à bon escient, retenu que l’article

Aux termes de l’article 1719 du même code, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière de délivrer au preneur la chose louée, d’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour laquelle elle a été louée et de le faire jouir paisiblement pendant la durée du bail.

PERSONNE1.) soutient qu’aux termes de l’article 1719 du code civil, le bailleur devrait par la nature du contrat, et sans qu’il ne soit besoin d’aucune stipulation, entretenir la chose louée en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée et d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.

Tenu de procurer au preneur la jouissance paisible, le bailleur serait, sur base des articles 1719 et 1721 du code civil, responsable des troubles de jouissance qui lui sont imputables.L’obligation de faire jouir le locataire paisiblement de la chose louée découle tant de la nature-même du contrat de bail tel que défini à l’article 1709 du code civil que des

Le tribunal rappelle qu’aux termes de l’article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il ne soit besoin d’aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée.

Aux termes de l’article 1719 du code civil, le bailleur doit assurer la jouissance paisible au preneur pendant la durée du bail.Aux termes de l’article 1719 précité du code civil, le bailleur doit en outre entretenir la chose louée en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée.

immobiliers du testateur (cf. CA Grenoble, 30 oct. 2000 : JurisData n° 2000133751 ; JCP G 2001, IV, 1719).

L’article 1719 du code civil dispose :L’article 1719 du code civil prévoit que le bailleur est obligé, par la nature du contrat et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière de délivrer au preneur la chose louée, d’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée et d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant

PERSONNE1.) demande, en application des articles 1719 et 1720 du code civil, à se voir décharger du paiement des loyers relatifs aux mois d’avril 2023 à août 2023 en faisant valoir un défaut d’électricité et de gaz.