Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE2.), qui invoque l’article 1719 du code civil, demande au tribunal de déclarer l’appel non fondé et requiert la condamnation de PERSONNE1.) au paiement du montant de 4.500 euros à titre de dommages-intérêts pour atteinte à la santé et défaut de jouissance.

Conformément à l’article 1719 du Code civil, le bailleur est obligé de délivrer au preneur la chose louée, d’entretenir celle-ci en état de servir pour lequel elle a été louée et d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.

D’autre part, en application de l’article 1719 du code civil, le bailleur est obligé de délivrer au preneur la chose louée, d’entretenir celle-ci en état de servir pour lequel elle a été louée et d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.

En application de l’article 1719 du code civil, le bailleur est obligé de délivrer au preneur la chose louée, d’entretenir celle-ci en état de servir pour lequel elle a été louée et d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.

En application de l’article 1719 du code civil, le bailleur est obligé de délivrer au preneur la chose louée, d’entretenir celle-ci en état de servir pour lequel elle a été louée et d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.

aurait effectivement renoncé à se prévaloir des dispositions des articles 1723 et 1719 du code civil aux termes desquelles « le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée » et le bailleur doit faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée pendant la durée du bail.

L’article 1719 du code civil dispose que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière de délivrer au preneur la chose louée.