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20240709_TADCHCIV_22281_pseudonymisé-accessible.pdf
L'article 1719 du Code civil énumère précisément les obligations relatives à la jouissance de la chose qui pèsent sur le bailleur : il doit délivrer la chose (article 1719-1° du Code civil), « entretenir la chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée » (article 1719-2° du Code civil) et « en faire jouir paisiblement le preneur pendant
- Thème : Civil
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil