Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En effet, le bailleur lui aurait donné en location une chambre insalubre qui contreviendrait à l’article 1719 du Code civil, de sorte qu’elle n’aurait pas bénéficié de la jouissance paisible des lieux qui seraient d’ailleurs non conformes à la réglementation en vigueur pour les logements destinés à accueillir des personnes.

En vertu des articles 1719 et 1720 du code civil, l’obligation de délivrance qui pèse sur le bailleur comporte celle de mettre à la disposition du locataire une chose conforme à sa destination, en bon état de réparations, d’entretenir celle-ci en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée et d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la

En vertu des articles 1719 et 1720 du code civil, l’obligation de délivrance qui pèse sur le bailleur comporte celle de mettre à la disposition du locataire une chose conforme à sa destination, en bon état de réparations, d’entretenir celle-ci en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée et d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la

découlant des articles 1719, 1720 et 1721 du Code civil, de sorte que par le biais de l’article 1134-2 du même code prévoyant l’exception d’inexécution, la société SOCIETE2.) S.à.r.l. aurait été en droit de refuser de payer les loyers à partir du 10 février 2024, jour de l’expiration du délai imposé par la société SOCIETE2.) S.à.r.l. à la société SOCIETE1.)

En vertu de l’article 1719 du Code civil, le bailleur est obligé d’entretenir la chose louée en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée.Tenu de procurer au preneur la jouissance paisible, le bailleur est responsable sur base des articles 1719 et 1721 du Code civilEn vertu des articles 1719 et 1720 du code civil, l’obligation de délivrance qui

En effet, contrairement à l’article 1722 du Code civil, les articles 1719 et 1720 du même code n’envisagent pas une telle réduction duEn effet, contrairement à l’article 1722 du Code civil, les articles 1719, 1720 et 1721 du même code n’envisagent pas une telle réduction du loyer, ni une résiliation du bail.

Elle contredirait les dispositions des articles 1719, 1720L’article 1719 du Code civil prévoit que le bailleur est obligé, par la nature du contrat et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière de délivrer au preneur la chose louée, d’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée et d’en faire jouir

d’habitat, à l’article 1719, alinéa 3 du Code civil et à l’article 1721 du même code et font valoir que l’appartement pris en location serait devenu inhabitable en raison de la présence de substances nocives (composés organiques volatiles) provenues du local technique et ayant pénétré dans l’appartement à cause d’un problème structurel de l’appartement.Il

En vertu de l’article 1719 du Code civil, le bailleur est de son côté obligé d’entretenir la chose louée en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée et d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.Tenu de procurer au preneur la jouissance paisible, le bailleur est responsable sur base des articles 1719 et 1721 du Code civil

En vertu de l’article 1719 du Code civil, le bailleur est obligé d’entretenir la chose louée en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée.Il convient de rappeler que l’article 1719 du Code civil prévoit que le bailleur est obligé, par la nature du contrat et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière de délivrer au preneur la chose

découlant des articles 1719, 1720 et 1721 du Code civil.L’article 1719 du Code civil prévoit que le bailleur est obligé, par la nature du contrat et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière de délivrer au preneur la chose louée, d’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée et d’en faire jouir paisiblement

PERSONNE1.) renvoie aux articles 1719, 1720, 1721 et 1134 du Code civil.PERSONNE1.) sollicite des dommages et intérêts en invoquant une violation par le bailleur de ses obligations contractuelles découlant des articles 1719, 1720 et 1721 du Code civil.L’article 1719 du Code civil dispose que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il

Suivant l’article 1719 du Code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière :

Aux termes de l’article 1719 du Code civil :L’obligation de faire jouir le locataire paisiblement de la chose louée découle tant de la nature-même du contrat de bail tel que défini à l’article 1709 du Code civil que des dispositions du point 3 de l’article 1719 du même code.

Les demandeurs sur opposition renvoient dans ce contexte aux articles 1719 et 1720 du Code civil.Pour s’opposer au paiement des arriérés de loyers et d’avances sur charges, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) invoquent en l’espèce une violation dans le chef du bailleur de ses obligations découlant des article 1719 et 1720 du Code civil.L’article 1719 du Code civil

Ils basent leur demande sur les articles 1719, 1720,L’article 1719 du code civil prévoit que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée, d’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée et d’en faire jouir paisiblement le

En droit, les requérants basent leur demande sur les articles 1719 et suivants du Code civil.Quant au bien-fondé de la demande, il convient de rappeler que le bailleur est obligé de délivrer au preneur la chose louée, d’entretenir celle-ci en état de servir pour lequel elle a été louée et d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail,

PERSONNE2.) demande la condamnation d’PERSONNE1.) au paiement d’un montant de 1.580 euros en application des articles 1719, 3° et 1726 du code civil.Aux termes de l’article 1719, 3° du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière de faire jouir paisiblement le preneur de la chose

L’obligation de faire jouir le locataire paisiblement de la chose louée découle de la nature même du contrat de bail ainsi que des dispositions du point 3° de l’article 1719 du Code civil.

Aux termes de l’article 1719 du code civil, le bailleur doit assurer la jouissance paisible au preneur pendant la durée du bail.Aux termes de l’article 1719 précité du code civil, le bailleur doit en outre entretenir la chose louée en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée.