Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ils déclarent baser cette demande sur les articles 1719, 1720 etL’article 1719 alinéa 3 du Code civil impose au bailleur de « faire jouir paisiblement » le locataire de l’objet loué pendant toute la durée du bail.

Elle estime que les bailleurs ne respecteraient pas leurs obligations découlant des articles 1719 à 1721 du Code civil.

En l’espèce toutefois, la demande introduite par PERSONNE1.) devant le juge de paix n’a pas pour objet de demander une réduction du loyer sur base des dispositions de la loi du 21 septembre 2006, mais il s’agit d’une demande dirigée contre les bailleurs pour violation de leurs obligations découlant des articles 1719 à 1721 du Code civil pour laquelle le juge

Il a été jugé que l’inexécution de l’obligation d’entretien par le bailleur ne justifie pas une réduction de loyer, même si le preneur est privé de la jouissance d’une partie du bien, les articles 1719 et 1729 du Code civil n’envisageant pas une telle réduction et le locataire ayant le cas échéant droit à des dommages et intérêts (cf. Lex THIELEN, Le contrat

En effet, contrairement à l’article 1722 du Code civil, les articles 1719 et 1720 du même code n’envisagent pas une telle réduction du loyer.

En effet, contrairement à l’article 1722 du Code civil, les articles 1719 et 1720 du même code n’envisagent pas une telle réduction du loyer.

En application des articles 1719 et 1721 du Code civil, le bailleur est par la nature du contrat obligé de délivrer au locataire un véhicule exempt de vices et conforme à la description contractuelle.Aussi les dispositions des articles 1719, 1720 et 1721 du Code civil ne sont-elles pas impératives.Les parties sont donc libres de déroger aux dispositions des

manière de procéder constituerait une violation de l’article 1719 du Code civil et il demande partant une réduction du loyer mensuel à un montant symbolique d’un euro, sinon de tout autre montant à déterminer par le tribunal.En application de l’article 1719 du Code civil, le bailleur est obligé de délivrer au preneur la chose louée, d’entretenir celle-ci en

Ainsi, en vertu de l’article 1719 du Code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière : 1° de délivrer au preneur la chose louée ;Conformément aux articles 1719 et 1720 du Code civil, le bailleur est obligé d’entretenir la chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée

En se basant sur les articles 1719 et 1720 du Code civil, il a demandé par voie reconventionnelle une réduction de loyer à raison de 100.- euros par mois à partir du 1er mars 2020.

L’article 1719 alinéa 3 du Code civil impose au bailleur de « faire jouir paisiblement » le locataire de l’objet loué pendant toute la durée du bail.

L’article 1719 alinéa 3 du Code civil impose au bailleur de « faire jouir paisiblement » le locataire de l’objet loué pendant toute la durée du bail.

l’article 1719 du Code civil alors que la jouissance paisible de la chose louée n’aurait pas été garantie.

L’article 1719 alinéa 3 du Code civil impose au bailleur de « faire jouir paisiblement » le locataire de l’objet loué pendant toute la durée du bail.

L’article 1719 alinéa 3 du Code civil impose au bailleur de « faire jouir paisiblement » le locataire de l’objet loué pendant toute la durée du bail.

En application de l’article 1719 du Code civil, le bailleur est obligé d’entretenir la chose louée en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée et d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.