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infractions non établies à sa charge, l’a renvoyée des fins de sa poursuite pénale sans frais ni dépens, a ordonné la mainlevée de la saisie conservatoire pénale de la nue-propriété des immeubles inscrits au cadastre de la commune de ADRESSE11.), section MB de ADRESSE5.), parcelle n°264/1719, lieu-dit « ADRESSE12.) », place (occupée), bâtiment à habitation,
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle